Projet de loi 57
Une menace pour l’action politique des groupes communautaires
La ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, a déposé le 10 avril dernier, le projet de loi 57 « visant à protéger les élus et favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions.»
Un objectif louable
Nous reconnaissons qu’il est fort important de préserver le droit à un environnement de travail sans harcèlement ou violence. Toutefois, le projet semble mélanger autant des individus violents à l’égard des personnes élues que des groupes communautaires qui font des actions collectives pour influencer des décisions politiques.
Des entraves aux actions démocratiques
Le projet de loi permettrait de donner des amendes à des individus qui « entravent indûment l’exercice [des] fonctions ou portent atteinte [au] droit à la vie privée » des élus. Cette définition floue englobe autant une personne menaçant une personne élue, mais également un individu qui tente de faire entendre son opinion politique, bien qu’elle puisse déranger l’élu concerné. Ce sont deux choses complètement différentes!
Quel est l’objectif?
Est-ce qu’on veut réellement lutter contre les violences vécues par les personnes élues ou limiter la parole de la population et des mouvements sociaux lorsqu’ils ne sont pas d’accord? Nous sommes en droit de nous poser la question dans le climat actuel où les réactions à la contestation sociale sont plutôt négatives. Récemment, un groupe communautaire s’est même vu menacé de poursuite pour avoir fait une campagne de lettres à un élu.
L’action politique des groupes communautaires est essentielle
Les personnes élues sont en situation de pouvoir. Elles prennent part aux décisions et leur voix est largement entendue dans les médias. Ce n’est que très peu le cas des gens qui fréquentent les groupes communautaires : pensons aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale, celles en situation d’itinérance ou aux personnes âgées évincées par centaines. C’est pourquoi l’action politique, notamment dirigée à l’endroit des personnes élues, est essentielle. L’action politique permet de s’exprimer, possiblement être entendu et respecté, de faire malgré les obstacles à la participation au système politique.
L’action politique moteur de notre démocratie
Le projet de loi 57 soulève de vives inquiétudes et des questionnements importants quant à la place de la population dans nos institutions démocratiques lorsqu’elle souhaite faire valoir une position politique. L’action politique constitue un contrepoids au pouvoir de l’État et permet de mettre en lumière les angles morts des décisions politiques. Les voix des personnes principalement concernées doivent être entendues pour que notre démocratie soit saine et représentative.
Des consultations bidons en mode express
À peine 2 semaines après le dépôt du projet, nous avons appris que les consultations sur le projet de loi auraient lieu du 30 avril au 2 mai 2024. Ce délai est trop court pour faire une analyse en profondeur du projet et pour laisser le temps aux organismes de manifester leur souhait de participer. Les enjeux qui se retrouvent dans le projet de loi mérite pourtant un réel débat public et non pas une consultation à la va vite.
Repenser le projet de loi 57!
Le projet de loi de la ministre Andrée Laforest soulève des questions importantes quant à la place de la population dans nos institutions démocratiques. Il semble vouloir écarter la population des débats publics, surtout lorsqu’elle exprime son désaccord avec les décisions prise par la classe politique. Le projet de loi 57 doit être repensé pour cibler les individus qui menacent des personnes élues et de vraies consultations doivent être menées pour entendre la société civile.
1- Signez la déclaration
La Ligue des droits et libertés, le MÉPACQ et le Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD) tiennent à rallier tous les groupes, organismes ou collectifs qui se sentent concernés autour de cet enjeu.
Vous êtes invités à signer la déclaration ci-dessous d’ici le lundi 13 mai à 12h. Les appuis à la déclaration permettront de faire une sortie publique très prochainement et d’alimenter les démarches pour nous faire entendre.
2- Écrivez à la Ministre pour faire entendre votre voix!
Le projet de loi 57 aura des impacts pour nos organismes, faisons-le savoir à la Ministre!
Aux courriels suivant :
[email protected], [email protected] et [email protected]
Ainsi que l’opposition :Etienne Grandmont (QS)
[email protected]
[email protected]
Michelle Setlakwe (PLQ)
[email protected]
[email protected]
Paul St-Pierre Plamondon (PQ)
[email protected]
Joël Arseneau
Avec le MÉPACQ en CC
[email protected]
On vous invite si vous le souhaitez à mettre en CC vos députés locaux.
Vous pouvez modifier ou adapter le message suivant :
Bonjour Madame Laforest,
Nous sommes grandement préoccupées par le dépôt et par la rapidité des consultations sur le projet de loi 57 « visant à protéger les élus et favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions». Nous reconnaissons qu’il est fort important de préserver le droit à un environnement de travail sans harcèlement ou violence. Toutefois le projet de loi créera des entraves potentielles à l’expression politique des citoyennes et citoyens ainsi qu’à l’action politique des groupes communautaires.
Les définitions présentes dans le projet de loi englobent autant une personne menaçant un élu, qu’un individu qui tente de faire entendre son opinion politique, bien qu’elle puisse déranger l’élu concerné. Ce sont deux choses complètement différentes. L’action politique n’est pas à confondre avec la violence, le harcèlement ou l’intimidation pouvant être perpétrés à l’égard d’une personne élue.
Le projet de loi 57 soulève de vives inquiétudes et des questionnements importants quant à la place de la population dans nos institutions démocratiques. Il semble vouloir écarter la population des débats publics, surtout lorsqu’elle exprime son désaccord avec les décisions prise par la classe politique.
En effet, les personnes élues sont en situation de pouvoir. Elles prennent part aux décisions et leur voix est largement entendue dans les médias. Ce n’est que très peu le cas des gens qui fréquentent les groupes communautaire; pensons aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale, celles en situation d’itinérance ou aux personnes âgées évincées par centaines. (VOUS POUVEZ ICI PARLER DES GENS QUI FRÉQUENTENT VOTRE GROUPE). L’action politique permet de s’exprimer, possiblement être entendu et respecté, malgré les obstacles à la participation au système politique. C’est pourquoi nos campagnes de cartes postales, nos envois de courriel, nos rassemblements à des bureaux de circonscriptions ou nos actions de perturbation sont essentielles.
Les consultations sur le projet de loi ont lieu du 30 avril au 2 mai 2024. Ce délai est trop court pour que les acteurs de la société civile puissent en faire une analyse en profondeur et manifester leur souhait d’y participer. Les enjeux qui se retrouvent dans le projet de loi mérite pourtant un réel débat public et non pas une consultation à la va-vite.
Ainsi, nous demandons que le projet de loi 57 soit repensé pour cibler les individus et les élus qui menacent d’autres élus et que de vraies consultations doivent être menées pour entendre la société civile.
Merci de l’attention que vous porterez à cette demande.
Bien à vous,
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Nos vignettes s’inspirent librement d’une lettre ouverte de la chercheuse Joëlle Dussault que nous avons co-signée, pour la consulter c’est par ici